Dernière mise-à-jour : 06/09/2026
Le présent document comprend, d'une part, les Conditions Générales de Vente applicables aux ventes à destination des consommateurs (B2C) et, d'autre part, un bloc séparé de conditions particulières destiné aux ventes conclues avec des clients professionnels (B2B), notamment sur devis, bon de commande, confirmation écrite ou via la rubrique « Contactez-nous ».
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance entre :
BDSR, société simple sans personnalité juridique, représentée par Messieurs Bernard Dejossée et Stéphane Robijns, dont le siège est établi Rue Ernest Malvoz 116, 4610 BEYNE-HEUSAY, Belgique, immatriculée sous le numéro d'entreprise 1036.658.596 et le numéro de TVA BE1036.658.596, joignable à l'adresse e-mail contact@bdsr.eu, ci-après le « Vendeur » ;
et tout consommateur achetant un produit proposé sous la marque I'M SO®, ci-après le « Client ».
BDSR exploite la marque I'M SO®, déposée par MM. Robijns et Dejosée, en vertu d'une licence tacite.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits passée par un consommateur via le site internet https://www.im-so.eu/ et, le cas échéant, via tout autre canal de vente à distance expressément mis à disposition par le Vendeur.
Elles s'appliquent aux livraisons à destination des États membres de l'Union européenne sélectionnés sur le site au moment de la commande.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre des conditions particulières acceptées par écrit et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent pour la commande concernée.
Les ventes conclues avec des clients professionnels font l'objet de conditions distinctes. Les conditions particulières B2B figurant dans le présent document s'appliquent aux commandes professionnelles conclues sur devis, bon de commande, facture pro forma, confirmation écrite ou via la rubrique « Nous contacter », et prévalent sur les stipulations B2C incompatibles.
3 – Produits
Le Vendeur commercialise notamment des textiles, accessoires textiles et articles dérivés, personnalisables ou non personnalisables, sous la marque I'M SO®.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, composition, dimensions, coloris, conseils d'entretien, options de personnalisation, délais indicatifs) sont décrites sur la fiche produit accessible avant la commande.
Les photographies, maquettes, simulations, aperçus de personnalisation et visuels de présentation sont fournis à titre illustratif. De légères différences de teinte, de rendu, de placement, de dimensions ou de finition peuvent exister selon l'écran utilisé, la matière, le procédé de fabrication ou la personnalisation demandée ; ces écarts raisonnables ne constituent pas en eux-mêmes un défaut.
Le Client est tenu de vérifier attentivement la description du produit, sa composition, sa taille, ses conseils d'entretien et, le cas échéant, le rendu de la personnalisation avant validation de la commande.
4 – Produits personnalisés et contenus fournis par le Client
Sont considérés comme produits personnalisés tous les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à sa demande, notamment par l'ajout ou le choix d'un prénom, texte, date, couleur, visuel, logo, broderie, impression, placement, taille particulière, composition choisie ou toute autre adaptation spécifique.
Avant validation définitive de la commande, le Client est seul responsable de l'exactitude des textes, noms, dates, tailles, adresses et visuels transmis ; de la qualité suffisante des fichiers fournis ; et du respect des droits de tiers sur les contenus envoyés.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis pour personnalisation et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à tout autre droit de tiers.
Le Client s'interdit de transmettre tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, violent, trompeur ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande contenant un contenu manifestement non conforme au présent article. Dans ce cas, le Vendeur pourra rembourser la commande, sous déduction éventuelle des frais déjà engagés lorsque cette déduction est légalement admissible.
Les visuels et exemples de personnalisation disponibles sur le site Internet ainsi que les contraintes des textes définis par zone personnalisable dans les articles concernés sont suffisants pour que le Client puisse se représenter le rendu final de la personnalisation.
5 – Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les place dans son panier, complète les informations demandées, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV et procède au paiement selon les moyens proposés sur le site.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du panier et des données fournies, acceptation expresse des présentes CGV et paiement effectif ou autorisation de paiement.
Un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas d'informations manifestement erronées, de suspicion de fraude, d'impayé antérieur, d'indisponibilité exceptionnelle, d'impossibilité technique de produire la personnalisation demandée ou de contenu transmis non conforme à l'article 4.
6 – Modification de la personnalisation
Toute modification demandée après validation des éléments de personnalisation, ou après lancement en production, pourra entraîner un allongement du délai ainsi que des frais supplémentaires annoncés au Client avant exécution.
7 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et HTVA à l’égard des professionnels, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation finale de la commande.
En cas de vente transfrontalière dans l'Union européenne, la TVA applicable est celle légalement due selon les règles en vigueur au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
8 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande, sauf modalité particulière indiquée sur le site.
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site au moment de la commande et consultables au moment du paiement.
La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement par l'établissement de paiement concerné.
Les transactions réalisées en ligne sont sécurisées par les solutions techniques utilisées par les prestataires de paiement du Vendeur. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de la transaction, sous réserve des obligations légales applicables.
Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix principal, des frais éventuels et accessoires, sans préjudice du transfert des risques selon l'article 10.
9 – Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et, pour les produits personnalisés, des capacités de production disponibles.
En cas d'indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client : un nouveau délai, un produit équivalent si cela est possible, ou le remboursement de la somme payée pour le produit indisponible.
10 – Délais, livraison et transfert des risques
Les délais indiqués sur le site sont des délais estimatifs.
Pour les produits non personnalisés, l'expédition intervient en principe dans un délai indicatif de 7 jours ouvrables, sauf indication différente figurant sur la fiche produit ou au moment de la commande.
Pour les produits personnalisés, l'expédition intervient en principe dans un délai indicatif de 7 jours ouvrables, sous réserve des contraintes techniques, de validation éventuelle de la personnalisation et des délais logistiques d'expédition.
Le délai total de livraison dépend notamment du type de produit, du niveau de personnalisation, de la destination, du transporteur et des périodes de forte activité.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison. Tout colis retourné au Vendeur en raison d'une adresse erronée, incomplète, d'une absence répétée du destinataire ou d'un défaut de retrait dans les délais pourra donner lieu à des frais de réexpédition raisonnables à charge du Client.
Sauf cas de force majeure ou autre empêchement légitime, le Vendeur s'efforce de livrer dans un délai raisonnable communiqué au Client.
Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client lorsque celui-ci, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
11 – Réception et vérification de la commande
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des produits dès leur réception.
Toute anomalie visible, colis endommagé, produit manquant, erreur manifeste ou non-conformité apparente doit être signalé au Vendeur dans un délai raisonnable, idéalement dans les 48 heures de la livraison, par e-mail à contact@bdsr.eu, avec photographies et justificatifs utiles à l'appui.
Cette notification rapide facilite le traitement du dossier mais ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
12 – Droit de rétractation pour les produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés vendus à un consommateur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, pour notifier sa décision de se rétracter sans devoir motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à : BDSR – Service client, Rue Ernest Malvoz 116, 4610 BEYNE-HEUSAY, Belgique, e-mail : contact@bdsr.eu. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.
Le Client doit ensuite renvoyer le produit concerné sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de rétractation.
Sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge, les frais directs de renvoi restent à charge du Client.
Le Client est responsable uniquement de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation, étant entendu que le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
13 – Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Dès lors, sauf défaut de conformité, erreur imputable au Vendeur, personnalisation non conforme à la commande validée ou dommage survenu avant la livraison, les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés après validation de la commande.
14 – Retours hors rétractation
En dehors du droit légal de rétractation applicable aux produits non personnalisés, aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
En cas d'erreur de commande imputable au Client, notamment erreur de taille, faute d'orthographe validée par le Client, visuel transmis incorrect, choix erroné de couleur ou de variante, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.
15 – Garantie légale et défauts
Pour tout bien de consommation neuf vendu à un consommateur, le Vendeur applique la garantie légale de conformité prévue par la législation applicable.
En cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien, le Client peut, selon les conditions légales, demander la réparation ou le remplacement du produit ou, lorsque cela est impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Client est invité à signaler tout défaut dans les meilleurs délais après sa constatation, en joignant une description précise et, si possible, des photographies.
La garantie légale ne couvre pas l'usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien, une utilisation non conforme aux instructions, une modification du produit par le Client ou un tiers, ou un dommage causé après livraison.
Le fait qu'un produit soit personnalisé ne supprime pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité, d'erreur de fabrication imputable au Vendeur, de personnalisation non conforme à la commande validée ou de dommage survenu avant la livraison.
Le présent article s'applique sans préjudice des autres droits légaux éventuellement ouverts au Client en vertu du droit applicable, y compris, le cas échéant, la garantie contre les vices cachés.
16 – Entretien des textiles
Le Client s'engage à respecter les consignes d'entretien figurant sur l'étiquette, l'emballage ou la fiche produit.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un lavage, séchage, repassage, détachage ou usage non conforme aux consignes communiquées.
17 – Propriété intellectuelle
La marque I'M SO®, les logos, visuels, textes, créations, graphismes, photographies, maquettes, illustrations, modèles, nom commercial, charte visuelle et, plus généralement, l'ensemble des éléments présents sur le site ou sur les produits sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires/licenciés.
Toute reproduction, imitation, adaptation, diffusion, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Le Client autorise le Vendeur, pour les seuls besoins de l'exécution de la commande, à reproduire les contenus qu'il fournit pour personnalisation. Cette autorisation est strictement limitée à cette finalité.
Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers liée aux éléments transmis dans le cadre d'une personnalisation.
18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le site.
Le Client est invité à consulter cette politique pour connaître les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice de ses droits.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande, notamment les transporteurs et prestataires de paiement, dans la mesure nécessaire à cette exécution.
19 – Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
Toute réclamation peut être adressée à : BDSR – Service Réclamations, Rue Ernest Malvoz 116, 4610 BEYNE-HEUSAY, Belgique, e-mail : contact@bdsr.eu. Le Vendeur s'efforcera de traiter toute plainte dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
En cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, e-mail : contact@mediationconsommateur.be, téléphone : +32 (0)2 702 52 20.
La plateforme européenne ODR/RLL étant fermée depuis le 20 juillet 2025, aucune référence à celle-ci ne figure dans les présentes CGV.
20 – Responsabilité
Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens pour l'exécution des commandes passées via le site.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant notamment d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, d'une perturbation logistique ou informatique, d'une adresse erronée communiquée par le Client, d'une faute du Client ou d'un contenu transmis par le Client en violation des droits de tiers.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité du Vendeur dans les cas où une telle limitation ou exclusion serait interdite par la loi.
21 – Modification des CGV et nullité partielle
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
22 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Toutefois, si le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives plus protectrices du droit de son État de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige persistant et à défaut de solution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles impératives applicables.
Conditions particulières applicables aux clients professionnels (B2B)
Les clauses ci-dessous s'appliquent aux ventes conclues avec des clients professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles visent notamment les commandes passées sur devis, par bon de commande, par confirmation écrite ou via la rubrique « Nous contacter ».
23 – Champ d'application des ventes B2B
Sauf acceptation expresse contraire du Vendeur, les ventes conclues avec des clients professionnels ne relèvent pas du régime B2C applicable aux consommateurs. Le client professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité économique et ne pas bénéficier des dispositions protectrices réservées aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation.
En cas de contradiction entre les stipulations du bloc B2B et celles applicables au B2C, les stipulations B2B prévalent pour la commande professionnelle concernée.
24 – Identification du client professionnel
Le client professionnel communique au Vendeur, avant validation de la commande, sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège ou de son établissement, son numéro d'entreprise et/ou de TVA, l'adresse de facturation, les coordonnées de la personne de contact ainsi que, le cas échéant, son identifiant Peppol ou toute information nécessaire à la facturation électronique structurée.
Le client professionnel garantit l'exactitude et l'actualité de ces informations. Toute erreur ou omission susceptible d'affecter la facturation, la livraison, la personnalisation ou le traitement administratif de la commande reste à sa charge.
25 – Formation du contrat
Les offres, devis et propositions du Vendeur sont valables pendant le délai qui y est indiqué. À défaut de mention expresse, ils n'engagent définitivement le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.
Le contrat est réputé formé à la première des dates suivantes : acceptation écrite du devis par le client professionnel, réception par le Vendeur d'un bon de commande accepté, émission d'une confirmation écrite de commande par le Vendeur, ou paiement d'un acompte éventuellement demandé.
Le Vendeur se réserve le droit de subordonner l'entrée en production, l'expédition ou la livraison à la réception d'un acompte, de fichiers exploitables, d'une validation BAT, d'une confirmation de prix, d'une confirmation technique ou d'informations administratives complètes.
26 – Prix, taxes et frais
Sauf mention contraire, les prix communiqués aux clients professionnels sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais accessoires éventuels (transport, emballage spécifique, maquette, frais administratifs, frais de traitement de fichiers, frais de douane hors UE, etc.).
La TVA, les éventuelles contributions, taxes ou retenues légalement applicables sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation, selon les règles applicables à l'opération concernée.
27 – Facturation électronique structurée et PEPPOL
Lorsque l'opération relève d'une obligation légale de facturation électronique structurée ou lorsque le Vendeur l'exige, la facture est émise dans un format structuré conforme à la norme européenne applicable et transmise via le réseau PEPPOL. Tout autre canal structuré n'est admis que si la loi le permet et si le Vendeur l'accepte expressément par écrit.
Le client professionnel s'engage à communiquer en temps utile toutes les données nécessaires au bon acheminement de la facture, notamment son numéro de TVA, son identifiant PEPPOL, son point d'accès, ses références de commande ou toute référence interne requise par son organisation.
L'envoi éventuel d'un PDF ou d'une copie visuelle de la facture n'a qu'une valeur informative ou de courtoisie, sans préjudice de la primauté de la facture structurée lorsque celle-ci est requise ou utilisée entre les parties.
28 – Modalités de paiement
Les factures B2B sont payables selon l'échéance indiquée sur le devis accepté, la confirmation de commande ou la facture.
Le paiement s'effectue par le moyen indiqué sur la facture, le devis ou la confirmation de commande. Sauf accord exprès du Vendeur, aucune compensation, retenue ou déduction unilatérale ne peut être opérée par le client professionnel.
En cas d'acompte, de fabrication sur mesure, de personnalisation importante, de commande spécifique ou de premier dossier client, le Vendeur peut exiger un paiement anticipé total ou partiel.
29 – Retard de paiement et suspension
Toute facture impayée à son échéance pourra produire de plein droit des intérêts de retard au taux applicable en matière de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité raisonnable pour frais de recouvrement, dans la mesure permise par la loi et le contrat.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra également, après information du client professionnel, suspendre l'exécution des commandes en cours, refuser toute nouvelle commande, différer une livraison, exiger des garanties complémentaires ou prononcer la résolution du contrat aux torts du client si la situation le justifie.
Le défaut de paiement d'une échéance rend exigibles, à la discrétion du Vendeur et dans la mesure permise par la loi, toutes les sommes dues au titre des autres commandes ou factures ouvertes du même client professionnel.
30 – Livraison, transfert des risques et réception
Sauf convention contraire, les délais communiqués en B2B sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'efforce de les respecter sans que ceux-ci ne constituent, sauf engagement écrit exprès, une condition essentielle du contrat.
Les produits sont livrés à l'adresse ou au lieu convenu avec le client professionnel. Celui-ci supporte les conséquences d'une information de livraison inexacte, incomplète ou tardivement modifiée.
Sauf disposition impérative contraire ou accord logistique spécifique, les risques relatifs aux produits sont transférés au client professionnel au moment de la remise au transporteur, ou, en cas d'enlèvement, au moment de la mise à disposition.
Le client professionnel est tenu de vérifier les produits à réception. Toute non-conformité apparente, erreur de quantité, dommage visible ou réserve relative au transport doit être signalé au Vendeur par écrit, avec justificatifs utiles, dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans le délai mentionné sur les documents contractuels applicables, sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables.
31 – Retours, conformité et garantie
Aucun retour de produit ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Cet accord peut être subordonné à l'attribution d'un numéro de retour, à des conditions d'emballage, à un état particulier du produit et à des délais précis.
Les produits confectionnés ou personnalisés pour un client professionnel, ainsi que les produits commandés spécialement pour lui, ne sont ni repris ni échangés sauf défaut avéré imputable au Vendeur ou accord écrit particulier.
Le client professionnel est tenu de signaler tout défaut allégué ou non-conformité dans un délai raisonnable après découverte, en décrivant précisément le problème rencontré et en communiquant les éléments de preuve utiles. Le Vendeur pourra, selon le cas, proposer une réparation, une refabrication, un remplacement, un avoir ou toute autre solution commercialement raisonnable.
32 – Personnalisation, BAT et contenus fournis
Lorsque la commande implique une personnalisation, les stipulations relatives au BAT, à la validation des fichiers, aux corrections, aux droits de propriété intellectuelle et à la responsabilité du client sur les éléments transmis s'appliquent pleinement au client professionnel.
Sauf convention contraire, la validation du BAT, explicite ou réputée acquise conformément au processus convenu au devis, au bon de commande, à la confirmation de commande ou à tout support de validation, vaut accord définitif sur le contenu, le visuel, les emplacements, les textes, les couleurs, les dimensions et les éléments techniques visibles sur le document de validation.
Toute modification demandée après validation du BAT pourra faire l'objet d'une refacturation, d'un report de délai ou d'un refus si elle n'est plus techniquement ou économiquement raisonnable.
33 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, des taxes, frais, intérêts et accessoires éventuels. Tant que le paiement complet n'est pas intervenu, le client professionnel s'interdit de constituer une sûreté sur les produits impayés, de les transformer d'une manière empêchant leur identification raisonnable ou de les céder sans en informer préalablement le Vendeur, dans la mesure permise par la loi applicable.
34 – Responsabilité
Sauf dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation de responsabilité, la responsabilité totale du Vendeur envers un client professionnel est limitée au montant hors TVA effectivement payé ou payable au titre de la commande directement concernée.
Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects ou immatériels tels que perte d'exploitation, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données, coûts internes, manque à gagner ou réclamations de tiers, sauf disposition impérative contraire.
35 – Droit applicable et juridiction compétente en B2B
Les relations contractuelles B2B sont régies par le droit belge.
Sous réserve de dispositions impératives contraires et sauf accord écrit différent, les tribunaux de l'arrondissement du siège du Vendeur sont compétents pour connaître des litiges nés d'une commande professionnelle.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat portant sur un produit non personnalisé.
À l'attention de :
BDSR – Rue Ernest Malvoz 116, 4610 BEYNE-HEUSAY, Belgique – contact@bdsr.eu (pour soumettre la demande en ligne, rendez-vous sur la page de contact)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : [date]
Reçu le : [date]
Numéro de commande : [référence]
Nom du/des consommateur(s) : [nom]
Adresse du/des consommateur(s) : [Adresse du/des consommateur(s) – à compléter par le consommateur]
Signature du/des consommateur(s) : [signature – uniquement en cas de notification sur papier]
Date : [date]
(*) Biffez ou rayez la mention inutile.